Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SSHA0522385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SSHA0522385A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Arrêtent :


  • Les montants et les modalités de versement des concours financés en 2005 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FONDS DE CONCOURS DE LA CNSA AU BUDGET DE L'ÉTAT
    (BUDGET 2005 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2005 - JO DU 30 AVRIL 2005)




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 12/07/2005 texte numéro 33



Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


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