Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SSHA0522385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SSHA0522385A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les montants et les modalités de versement des concours financés en 2005 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.