Arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, en application de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée

Version INITIALE

NOR : INTB0500353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTB0500353A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


A compter du 1er janvier 2003, le montant du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation des départements et, s'il y a lieu, sur le produit de la fiscalité transférée aux départements figure, pour chaque département, en valeur 2003, à la colonne B du tableau joint en annexe.