Article 5
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, en application de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée
NOR : INTB0500353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTB0500353A/jo/article_5
Texte n°27