Article 3
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, s'élève à 1 447 661 543 en valeur 2003.
Arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, en application de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée
NOR : INTB0500353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTB0500353A/jo/article_3
Texte n°27