Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux de logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense
NOR : DEFD0501018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/DEFD0501018A/jo/article_5
Texte n°8