Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense
NOR : DEFD0501018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/DEFD0501018A/jo/article_4
Texte n°8