Arrêté du 28 février 2005 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRB0500450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/AGRB0500450A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur des affaires financières et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.