Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFX0400288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/DEFX0400288D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-274/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.