Article 10
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0400288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/DEFX0400288D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-274/jo/article_10
Texte n°16
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.