Article 2
L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0500452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/ECOP0500452A/jo/article_2
Texte n°13
L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
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