Arrêté du 15 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0500452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/ECOP0500452A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances est abrogé.