Décret du 12 avril 2005 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/12/MCCB0500211D/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Danyce Barabant, agent contractuel, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.