Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2005 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre)
NOR : DOMC0500001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/DOMC0500001A/jo/article_2
Texte n°28