En application du II de l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), à compter de sa transformation en société commerciale, pour les engagements de financements pris à l'égard des entreprises au titre des aides également mentionnées au II de l'article 106 précité.