Arrêté du 30 mai 2005 accordant une garantie à l'ANVAR en application du II de l'article 106 de la loi n 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Version INITIALE

NOR : ECOT0520008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/ECOT0520008A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Pour la mise en oeuvre de cette garantie, l'ANVAR peut appeler au début de chaque semestre civil un montant égal à la différence entre, d'une part, les sommes exigibles dues aux entreprises au titre des engagements de financement mentionnés à l'article 1er et, d'autre part, la somme des disponibilités issues des remboursements des aides mentionnées à l'article 1er, des dotations de l'Etat octroyées spécifiquement pour ces aides et des sommes déjà versées par l'Etat au titre des précédents appels de la présente garantie.