En application du II de l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), à compter de sa transformation en société commerciale, pour les engagements de financements pris à l'égard des entreprises au titre des aides également mentionnées au II de l'article 106 précité.

Pour la mise en oeuvre de cette garantie, l'ANVAR peut appeler au début de chaque semestre civil un montant égal à la différence entre, d'une part, les sommes exigibles dues aux entreprises au titre des engagements de financement mentionnés à l'article 1er et, d'autre part, la somme des disponibilités issues des remboursements des aides mentionnées à l'article 1er, des dotations de l'Etat octroyées spécifiquement pour ces aides et des sommes déjà versées par l'Etat au titre des précédents appels de la présente garantie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.