Article 1
Relèvent de la seule compétence de Mme Catherine Colonna, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Décision du 22 septembre 2004 portant délégation de signature
NOR : MCCK0400823S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/22/MCCK0400823S/jo/article_1
Texte n°32