Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/MCCB0400775A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 septembre 2004 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres

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