Article 7
L'arrêté du 2 décembre 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0400192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/EQUP0400192A/jo/article_7
Texte n°32
L'arrêté du 2 décembre 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres est abrogé.
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