Arrêté du 31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUP0400192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/EQUP0400192A/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


L'arrêté du 2 décembre 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres est abrogé.