Arrêté du 31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUP0400192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/EQUP0400192A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.