Article 2
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
Décret n° 2005-92 du 4 février 2005 portant abrogation du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOMB0500001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/DOMB0500001D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-92/jo/article_2
Texte n°20