Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant fermeture des quotas de sole (Solea solea) attribués à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VII f, g et VII h, j, k
NOR : AGRM0401971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/6/AGRM0401971A/jo/article_2
Texte n°26