Article 2
Le montant prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2004 susvisé peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 euros.
Arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0440116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/JUSK0440116A/jo/article_2
Texte n°35