Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 4 du décret susvisé est fixé à 750 euros.
Arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0440116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/JUSK0440116A/jo/article_1
Texte n°35