Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée

Version INITIALE

NOR : DEFA0401164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFA0401164A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2004 portant le numéro 108450,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "PW Solution, mis en oeuvre par le centre d'essais de la Méditerranée et dont la finalité principale du traitement est l'analyse statistique des accidents du travail. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
G. Kauffmann

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