Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'une application de gestion de données médico-administratives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFM0400354S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/29/DEFM0400354S/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Les informations enregistrées sont les suivantes :
Bénéficiaire : nom, prénom, nom d'usage, date et rang de naissance, numéro d'inscription au registre (NIR), adresse, nature d'exonération du ticket modérateur (ALD, art. 115).
Destinataire du règlement : nom, prénom, adresse.
Informations relatives à la prestation : nature, type de prise en charge.
Professionnel de santé : numéro identifiant, nom, prénom, adresse, téléphone, option médecin référent, spécialité.
Informations relatives à la demande : nature, dates de traitement, de réception, d'échéance et limite de réponse, commentaire.
Avis : nature, dates d'effet et de fin de décision, dernière mise à jour d'observation médicale, numéro d'ordre d'orthopédie dento-faciale (ODF), notions de contexte de droit commun, d'activité santé publique, de présence de certificat entente préalable ou protocole médical.
Informations relatives au service administratif : identification du service ou de l'organisme.
Identification de l'agent du service médical : numéro d'agent, nom, prénom, habilitations.
Codes pathologiques : classification internationale des maladies (CIM), type et code ODF, numéro d'ordre du diagnostic, code syndrome.