Arrêté du 4 mai 2004 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'une infrastructure de gestion de clés

Version INITIALE

NOR : ECOP0400307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/ECOP0400307A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infrastructure de gestion de clés (IGC) qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les titulaires correspondants. Elle intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux directions et services d'administration centrale et, à titre subsidiaire, les certificats des directions à réseau dans l'attente de la mise en place des IGC de ces dernières.