Article 4
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2004 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : DEFP0400244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/DEFP0400244A/jo/article_4
Texte n°12