Arrêté du 24 février 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0440004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/BUDB0440004A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 13 131 293 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.