Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions « sites pilotes »

Version INITIALE

NOR : JUSG0360079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/JUSG0360079A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'article 3 sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.