Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions « sites pilotes »

Version INITIALE

NOR : JUSG0360079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/JUSG0360079A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le traitement est issu de l'appariement, à partir de l'identité des jeunes, d'extraits des fichiers de gestions des juridictions. L'appariement est réalisé par la SDSED.
Les extractions sont réalisées par les juridictions de mineurs et envoyées sous forme cryptée à la SDSED par le réseau télématique du ministère de la justice. La SDSED procède au décryptage et à l'appariement des enregistrements.
A l'issue de l'appariement est constituée une copie anonymisée du fichier par suppression des noms, prénoms, jours et communes de naissance.
Le fichier nominatif est conservé au Centre d'exploitation statistique de la SDSED pour les appariements des trimestres ultérieurs durant une période de 1 an.