Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Version INITIALE

NOR : BUDB0310151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310151D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1350/jo/article_13

Texte n°70

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.