Arrêté du 23 décembre 2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2004

Version INITIALE

NOR : ECOS0350056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/ECOS0350056A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.