Article 2
Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/2003 page 14544 à 14548
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0322946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/SANS0322946A/jo/article_2
Texte n°24
Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/2003 page 14544 à 14548
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