Arrêté du 23 juillet 2003 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2000

Version INITIALE

NOR : SANS0322946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/SANS0322946A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 240 366 357,22 F ;
2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/2003 page 14544 à 14548




3° Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 15 931,13 F.