Arrêté du 23 juillet 2003 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2000

Version INITIALE

NOR : SANS0322946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/SANS0322946A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Pour l'année 2000, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 25 476 052 582,70 F ;
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 991 858 559,18 F ;
3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 230 861 183,08 F ;
4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 36 271 808,61 F.