Article 1
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOP0300620A/jo/article_1
Texte n°15
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
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