Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0300206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/EQUP0300206D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-545/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.