Arrêté du 5 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/INDI0301618A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique d'Ancenis, à réaliser sur le territoire de la commune d'Ancenis, dans le département de la Loire-Atlantique.