Article 2
Le paiement de cette indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée ainsi que de l'indemnité d'astreinte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/EQUP0300206D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-545/jo/article_2
Texte n°11
Le paiement de cette indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée ainsi que de l'indemnité d'astreinte.
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