Article 3
Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
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Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
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