Arrêté du 30 juin 2003 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0301387A

Texte n°65

Article 3


Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le secrétaire ne prend pas part au vote.