Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 susvisés ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2002 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission de discipline instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis rendus par les commissions de recensement général des votes prévues aux articles 24 et 38 de l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Abraham
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères