Arrêté du 30 juin 2003 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0301387A

Texte n°65

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.