Article 4
L'arrêté du 4 novembre 1992 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
NOR : DEFD0302191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/DEFD0302191A/jo/article_4
Texte n°4