Décret n° 2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

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NOR : ECOT0314340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/ECOT0314340D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1015/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par les décrets n° 94-822 du 22 septembre 1994, n° 99-51 du 25 janvier 1999 et n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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