Arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0302191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/DEFD0302191A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les commandants de base aérienne reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer la nomination et la promotion aux grades de sergent et militaire du rang de réserve.