Article 11
Le décret du 30 avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0302293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/MENA0302293D/jo/article_11
Texte n°17
Le décret du 30 avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.