Décret du 22 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/MENA0302293D/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.