Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/INTA0300212D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Christophe Aumonier, administrateur civil, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale. »