Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole

Version INITIALE

NOR : ECOP0301045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301045A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé. Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.